1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre :
– La société BE HOME s.u.a.r.l. (ci-après désignée «BE HOME»), propriétaire du site www.footprint.tn (ci-après désigné le « Site »)
Et
– Toute personne physique ou morale désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente sur le Site par BE HOME au moyen de la passation d’une commande (ci-après désigné le « Client»)
La passation d’une commande implique l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.
BE HOME se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
2. PRODUITS
L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site, étant ici précisé que BE HOME se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits.
Les images et autres photographies apparaissant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf vente entre temps.
3. COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par BE HOME.
4. MODIFICATIONS TECHNIQUES
BE HOME se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande.
5. PRIX
Les prix en vigueur sont ceux indiqués le jour de la passation de la commande.
Les prix de vente des Produits sont exprimés en dinars tunisiens et en TTC, hors frais de livraison, tous frais supplémentaires comme indiqué précédemment étant facturés en sus).
6. MODIFICATIONS DE PRIX
BE HOME se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés sur le Site.
Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par BE HOME.
7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1. Conditions de règlement à l’égard des consommateurs
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité après la validation de la commande par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur.
Tout paiement s’effectue par un virement bancaire ou un versement direct en espèce dans le compte de la société BE HOME après la validation du bon de commande en mentionnant comme motif de paiement le numéro de la commande et sa date. Le paiement peut se faire directement à la réception du Produit (contre paiement).
7.2. Conditions de règlement à l’égard des professionnels
Pour toute commande le prix est payable au comptant et en totalité à la commande par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les Produits restent la propriété de BE HOME jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
Les délais et les frais de livraison varient en fonction des Produits et sont indiqués sur le Site.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.
9.1. À l’égard des consommateurs
Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser dix (10) jours ouvrables.
9.2. À l’égard des professionnels
Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de la commande.
10. EXPORT
Sauf convention contraire, toute livraison à un Acheteur professionnel étranger sera effectuée EXW (« Ex Work » tel que défini dans l’Edition 2010 des Incoterms de la chambre de Commerce Internationale), à l’adresse figurant sur le bon de commande.
11. RÉCLAMATIONS
À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de bien vérifier les Produits et de refuser la réception le cas échéant. À défaut du refus de la réception de sa commande, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée et l’Acheteur reconnaît n’avoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit relativement au Produit.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de l’acceptation par la réception du Produit par l’Acheteur.
12. GARANTIES
Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par BE HOME, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par BE HOME, de plein droit et sans paiement complémentaire le remplacement standard par le même produit que celui ayant un défaut de fabrication.
Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du Produit par le vendeur, sont exclus de la garantie.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BE HOME reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BE HOME qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de BE HOME.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de BE HOME, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels BE HOME coopère ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi en vigueur.
15. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit tunisien.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1. Juridiction compétente à l’égard des consommateurs
En cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur avec BE HOME, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de BE HOME en application du droit commun.
16.2. Juridiction compétente à l’égard des professionnels
Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent du siège social de BE HOME, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.
17. ACCEPTATION
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de les avoir acceptées sans réserves.